Émettre ou transférer des actions de votre société
Préparez tous les documents juridiques requis lors de l'émission, de l'achat, de la vente ou du transfert d'actions de sociétés. CorpCentre vous aidera à faire en sorte que tout soit bien fait et que vous restiez en conformité avec les exigences légales.
- À partir de 99 $ + frais de dossier
Transaction d'actions de la société
Préparer tous les documents juridiques pour toute transaction d'actions. Restez en conformité et mettez à jour le registre gouvernemental pour maintenir votre statut juridique lorsque cela est nécessaire.
99 $ + frais de dossier
Plan de conformité de l'entreprise
Restez en conformité et assurez-vous que TOUS les dépôts, mises à jour et enregistrements légaux de votre société sont effectués correctement.
199 $/an + frais de dossier Renouvellement automatique. Possibilité de se désengager à tout moment.
Résolutions d'entreprise
CorpCentre prépare les résolutions d'entreprise nécessaires à toute transaction d'actions :
- Nouvelle émission
- Transfert
- Acheter/vendre
- Rédemption
La rédaction de résolutions personnalisées tenant lieu de réunions est signée par les administrateurs et les actionnaires lorsque la loi l'exige. Il peut s'agir de
- Abonnement aux actions
- Résolutions des directeurs
- Certificats d'actions
- Registre des actionnaires
- Registre des participations
- Registre ISC
Changements illimités dans l'entreprise*
Préparation illimitée de la documentation interne, des procès-verbaux et des résolutions pour rester en conformité avec les exigences légales :
- Élection/révocation du directeur
- Nomination/changement d'agent
- Changement dans l'ISC (individu ayant un contrôle significatif)
- Changement de siège social
- Transactions entre actionnaires
- Émission ou transfert d'actions
- Versement d'un dividende de société
Dépôt d'un avis de modification
Le cas échéant, nous déposerons la mise à jour appropriée auprès du registre gouvernemental, qui peut inclure les actionnaires ou les personnes exerçant un contrôle significatif (ISC) et les bénéficiaires effectifs ultimes.
Dépôts de mises à jour gouvernementales*
Tous les dépôts gouvernementaux lorsque des changements interviennent pour se conformer aux exigences légales. Ces mises à jour comprennent des changements concernant
- Adresse du siège social
- Lieux d'activité
- Administrateurs ou dirigeants
- Actionnaires (dans certaines provinces)
- Individus ayant un contrôle significatif
- Noms commerciaux DBA
Ne payer les taxes de dépôt que lors de la soumission d'une mise à jour.
Confirmation du dépôt
Nous vous fournirons une confirmation des dépôts gouvernementaux à ajouter au registre des procès-verbaux de votre société.
Rapports annuels et procès-verbaux
Rédaction d'un "procès-verbal annuel" personnalisé lors d'une assemblée annuelle où des résolutions tenant lieu d'assemblée sont signées par les administrateurs et les actionnaires et où les décisions requises par la loi sont prises :
- Réélection des administrateurs
- Renouvellement du mandat des agents
- Approbation des états financiers
- Nomination/renonciation des commissaires aux comptes
Calendrier de conformité et alertes personnalisés
Notre plan comprend un calendrier dans votre compte où vous pouvez voir les obligations de conformité à venir et recevoir des alertes à intervalles réguliers pour vous rappeler de les remplir.
Pourquoi utiliser CorpCentre® pour ma conformité d'entreprise ?
CorpCentre est la principale société de dépôt de documents juridiques au Canada et aide les sociétés canadiennes à préparer leurs documents d'entreprise et à maintenir efficacement leurs dossiers d'entreprise. Notre plan de conformité annuel et notre registre des procès-verbaux numérique avec signatures électroniques sont les meilleures solutions pour les propriétaires de petites entreprises.
Détenue et exploitée par des avocats, notre plateforme vous permet de maintenir efficacement et facilement vos dossiers d'entreprise en rationalisant la préparation de vos dossiers d'entreprise, ce qui vous permet d'économiser du temps et de l'argent. Nous avons été la première entreprise au Canada à offrir des services de conformité et de maintien des documents d'entreprise sur Internet et nous demeurons le chef de file pour ce qui est d'aider les entreprises à se conformer à leurs obligations.
Émission d'actions
Une société peut décider d'émettre de nouvelles actions à l'intention de nouveaux investisseurs, d'actionnaires actuels ou d'autres personnes qui ne sont pas actionnaires. Les nouvelles actions peuvent être émises, entre autres, pour les raisons suivantes
C'est la proportion d'actions, plutôt que le nombre réel d'actions, qui détermine qui contrôle (indirectement) la société. Par conséquent, les parties doivent examiner sérieusement la proportion d'actions qui résultera de l'émission de nouvelles actions.
L'émission d'actions à partir de la trésorerie de la société ne peut se faire qu'à la suite d'une résolution du conseil d'administration. Cette résolution précise le nombre d'actions à émettre, le montant ou la valeur monétaire pour lequel les actions doivent être émises et le certificat d'actions (lien vers les certificats d'actions ci-dessous) qui sera émis pour refléter ces actions.
CorpCentre vous aidera à préparer la documentation de l'entreprise pour toute émission d'actions. Cela peut inclure :
Résolutions du conseil d'administration de votre société donnant effet au transfert d'actions.
Formulaire de souscription des nouvelles actions par l'actionnaire. Certificats d'actions. Nouveaux certificats d'actions reflétant l'émission d'actions, à signer par le président et le secrétaire de la société.
Révision du registre des transferts d'actionnaires afin de refléter les nouvelles participations de tous les actionnaires à la suite du transfert d'actions.
Révision du registre des actionnaires pour tenir compte du nouvel actionnaire, le cas échéant.
Plan de conformité de l'entreprise
Veillez à la conformité de votre société et assurez-vous que les dépôts, les mises à jour et les documents requis par la loi sont effectués correctement avec CorpCentre. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
199 $ par an
Transfert d'actions
Outre l'émission d'actions par la société, une personne peut également devenir actionnaire par le biais d'un transfert d'actions.
Il y a transfert d'actions lorsqu'un actionnaire accepte de transférer le droit de propriété d'un certain nombre d'actions à une autre personne, qui peut être ou non un actionnaire actuel. Le transfert d'actions peut être effectué à titre onéreux, c'est-à-dire pour un prix d'achat en argent ou toute autre forme de paiement, ou à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucun paiement de ce type. Les conséquences fiscales d'un tel transfert doivent être discutées avec des conseillers professionnels compétents (avocats fiscalistes et comptables).
En règle générale, les transferts d'actions ne sont pas effectifs tant qu'ils n'ont pas été approuvés par le conseil d'administration, qui signe les résolutions donnant effet au transfert. Toutefois, il est possible que des restrictions supplémentaires aux transferts d'actions soient prévues dans les statuts d'une société, dans son règlement intérieur ou dans une convention d'actionnaires. Ces restrictions peuvent s'appliquer à tous les transferts ou seulement à ceux effectués dans des cas spécifiques. Vous devez examiner les statuts de votre société, son règlement intérieur et toute convention d'actionnaires pour déterminer si des restrictions s'appliquent.
CorpCentre vous aidera à préparer la documentation de l'entreprise pour tout transfert d'actions. Ces documents peuvent comprendre
Résolutions du conseil d'administration de votre société donnant effet au transfert d'actions.
De nouveaux certificats d'actions reflétant le transfert d'actions entre les parties concernées, à signer par le président et le secrétaire de la société. Si seule une partie des actions représentées par l'ancien certificat est transférée, deux nouveaux certificats seront préparés, l'un pour les actions transférées et l'autre pour le reste des actions qui restent au nom de l'actionnaire.
Révision du registre des transferts d'actionnaires afin de refléter les nouvelles participations de tous les actionnaires à la suite du transfert d'actions.
Révision du registre des actionnaires pour tenir compte du nouvel actionnaire, le cas échéant.
Procès-verbal numérique et signatures électroniques
Le livre des procès-verbaux numérique de CorpCentre permet de disposer en permanence des documents de votre société dans un environnement sécurisé qui peut être partagé avec des banquiers, des avocats, des investisseurs ou d'autres personnes. Vous pouvez également faire signer tous les documents de votre société par le biais de signatures électroniques. Ne perdez plus jamais votre registre des procès-verbaux ! Vous pouvez vous désabonner à tout moment.
199 $ par an
Rachat d'actions
Le rachat d'actions désigne le processus par lequel une société rachète ses propres actions à un actionnaire à un prix spécifié dans les statuts. Ce rachat peut se faire au choix de l'actionnaire, au choix de la société, ou les deux, selon la structure des actions.
Qu'est-ce que le rachat ?
Quand la rédemption a-t-elle lieu ?
Si une société émet des actions préférentielles rachetables, elle a le droit de demander aux actionnaires le remboursement de ces actions à un prix fixé à l'avance.
Certaines actions peuvent permettre à l'actionnaire de les racheter à un prix spécifique ou sur la base d'une formule.
La société et l'actionnaire peuvent convenir d'un rachat, éventuellement par le biais d'un contrat ou d'une résolution du conseil d'administration.
CorpCentre vous aidera à préparer la documentation de l'entreprise pour tout rachat d'actions. Ces documents peuvent comprendre
Résolutions du conseil d'administration de votre société donnant effet au rachat.
Révision du registre des transferts d'actionnaires afin de refléter les nouvelles participations de tous les actionnaires à la suite du rachat.
Révision du registre des actionnaires pour tenir compte de la radiation d'un actionnaire, le cas échéant.
CorpCentre aide les sociétés canadiennes à préparer leurs déclarations annuelles en ligne.
C'est rapide, facile à faire et abordable.
À partir de 99 $ + frais de dossier